Députée des Pyrénées-Atlantiques

Egalité

Le délit spécifique d’entrave à l’IVG institué en 1993 sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.

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