Adopté en commission, le projet de réforme pénale prend acte de l’échec des politiques passées qui ont évolué au gré de l’actualité et de la politique du chiffre. Le texte proposé n’est ni laxiste, ni angélique, et encore moins anti-carcéral. Il punit fermement et intelligemment les délits avec la création de la contrainte pénale, qui se veut doublement efficace car elle prévient le risque de récidive et protège les victimes. Né du consensus des acteurs de la chaîne pénale, ce projet de loi dessine le contour d’une justice rénovée et équilibrée qui ne confond pas quantité et qualité.

 La contrainte pénale est une nouvelle peine à part entière qui vient compléter l’arsenal pénal existant. Il n’est nullement question de remplacer les peines de prison. Elle a vocation à être plus contraignante que l’emprisonnement. Par exemple, une libération sous contrainte pénale pourra être assujettie au dédommagement de la victime. Exécutée en milieu ouvert, la contrainte pénale est caractérisée par des obligations et un suivi personnalisés et renforcés, d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.  Elle ne concernera que les délits (vols, dégradations, violences…) et non les crimes qui constituent les infractions les plus graves.

 Contrairement à ce que martèle la droite, cette réforme n’a pas pour but de vider les prisons mais fait le choix de sanctions mieux adaptées. Le Gouvernement fait le choix des alternatives qui fonctionnent, comme c’est le cas dans d’autres pays, où faute de prisonniers les pénitenciers ferment.

 La loi supprime les peines plancher (votées contre l’approbation des juges) qui n’ont réussi qu’à surpeupler les prisons, puisque les taux de condamnations en état de récidive ont progressé après la loi de 2007. Cette suppression concerne les délinquants récidivistes qui seront encadrés par des mesures alternatives. Les récidivistes ne seront donc pas traités en primo-délinquants.

 Les libérations automatiques sont également supprimées. La loi instaure à la place un examen obligatoire de la situation du condamné aux deux tiers de sa peine. Une peine individualisée, n’est pas une peine souple. Les sanctions ne seront pas moins sévères. Mais les décisions seront plus rapides et éviteront les sorties sèches, cause aggravante de la récidive, en encadrant la réinsertion sociale des personnes condamnées.

 La loi crée un volet compensation et protection pour les victimes : au cours de l’exécution de la peine, le contrôle des obligations et interdictions imposées aux personnes condamnées est renforcé par les services de police et de gendarmerie pour mieux assurer la protection de la victime. À sa demande, la victime pourra connaitre la fin de la peine de la personne condamnée.

 Parallèlement, le Gouvernement a déjà renforcé la protection des victimes : 10 bureaux d’aides aux victimes ont été créés dans les tribunaux de grande instance en 2013 et le « téléphone grand danger » pour les femmes victimes de violences conjugales a été généralisé à l’ensemble du territoire.

 La réforme pénale sera accompagnée des moyens nécessaires : recrutement de 40 juges d’application des peines, 19 magistrats du parquet et 40 greffiers supplémentaires entre 2013 et 2014, création de 6 500 places de prison d’ici 2017.

 Cordialement, Martine