La loi Sapin 2 prévoit de nouvelles infractions pour punir les faits de corruption transnationale : la justice française pourra poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France, pour des actes de corruption à l’étranger. Elle prévoit également la création d’une agence anticorruption, chargée de contrôler la mise en place de programmes dans les grandes entreprises, ainsi qu’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, et un encadrement des représentants d’intérêts (lobbies) via un registre commun à l’exécutif et au législatif.

Les lobbyistes (mais aussi les ONG, les associations et les entreprises) devront s’y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique : ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux.

Concernant la rémunération et la transparence des entreprises, les assemblées générales d’actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations et aux avantages en nature des dirigeants, lors de toute modification. La loi oblige également le reporting financier public par pays (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales. Cette disposition entrera en vigueur après l’adoption d’une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018. Ces données seront publiées en open data.

Le texte crée un statut du lanceur d’alerte qui est désormais défini dans la loi comme celui qui «révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (…) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance».

Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra, grâce à la proposition de loi que nous avons adoptée mardi, bénéficier de l’appui du Défenseur des droits.