Ce délit d’entrave à été renforcé en 2001 (notion de pressions morales et psychologiques) et en 2014 (sanction des actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG).

 Mais la tentative d’entrave prend de nouvelles formes sur Internet. Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d’expression et d’opinion qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet, se situe sur un tout autre terrain. On observe depuis quelques années une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites  purement informatifs.

Ces sites ont une apparence utilisant les codes des sites officiels et entravent l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement. Ces actes nécessitent une réponse pénale.

Je suis signataire d’une proposition de loi dont l’article unique a pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.