À la mi septembre, j’ai assisté à une séance de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale qui auditionnait le Secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl sur le partenariat transatlantique (TTIP ou TAFTA), ainsi que sur le CETA (Traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada). Matthias Feckl venait de demander l’arrêt des négociations du Tafta, projet de traité commercial transatlantique, en dénonçant un projet préjudiciable aux intérêts et aux valeurs que nous défendons en Europe.

 Il s’est en effet avéré que la tournure des négociations, menées de manière très opaque, n’étaient ni équilibrées ni ambitieuses pour la France sur des sujets cruciaux : accès aux marchés publics américains bien moins ouverts qu’en Europe, non reconnaissance de notre spécificité agricole…

 Le CETA, le projet d’accord commercial euro-canadien, est plus favorable aux intérêts de la France c’est pourquoi Matthias Feckl le défend. Sur de très nombreux points, le Ceta est l’anti-Tafta : c’est vrai pour la reconnaissance de notre modèle agricole (notamment avec les appellations d’origine contrôlée – 42 indications géographiques seront désormais protégées et le CETA prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles IGP dans le futur), sur l’accès à tous les marchés publics canadiens (ce qui est décisif pour nos PME) et sur l’arbitrage des différends commerciaux. Après l’arrivée de Justin Trudeau au pouvoir, le Canada a accepté de rouvrir les négociations pour intégrer la proposition de Matthias Fekl de remplacer la procédure d’arbitrages privés par une cour de justice internationale des investissements, avec des juges publics et des règles strictes de déontologie.

 Quelques uns de mes collègues s’inquiétaient du fait que la Commission européenne ait proposé une application provisoire du CETA qui deviendrait effective après approbation du Parlement européen.

Matthias Feckl s’est voulu rassurant : la mise en œuvre provisoire de ce Traité concernera les seules dispositions relevant de l’Union européenne. Les dispositions relevant des périmètres nationaux ne pourront entrer en vigueur qu’après ratification par les Parlements nationaux. Nous serons donc vigilants sur les dispositions relatives à la protection de l’investissement et au nouveau système de Cour de justice publique.

 Par ailleurs, le CETA comporte un chapitre « développement durable » dans lequel sont rappelés les objectifs environnementaux et les accords multilatéraux environnementaux. Le CETA n’imposera pas d’obligation de modification des normes européennes. Pour avoir accès au marché européen, il faudra respecter les normes sanitaires européennes. C’est la règle et elle s’appliquera aux producteurs canadiens. Enfin, le CETA ne remet pas en cause les engagements de ses signataires en matière environnementale : tout comme l’Union européenne, le Canada devra respecter ses engagements internationaux en tant que signataire de l’accord de Paris.