A partir de la semaine prochaine, l’Assemblée nationale entame l’examen en séance publique, du projet de loi de finances pour 2015.

Les lois de finances déterminent, pour une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Le projet de loi de finances (PLF) émane obligatoirement du Gouvernement. Il doit être déposé à l’Assemblée nationale en premier lieu (art. 39 de la Constitution), au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Parlement a alors 70 jours pour l’examiner et statuer :
 

  • l’Assemblée dispose de 40 jours en première lecture ;
  • le projet est ensuite transmis au Sénat qui doit l’examiner dans un délai de 20 jours ;
  • puis la procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte qui restent en discussion. En cas de réussite de celle-ci, chaque assemblée adopte le texte commun. En cas de désaccord à l’issue d’une nouvelle lecture dans chaque chambre, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnance, c’est-à-dire par l’exécutif seul. Ce cas ne s’est jamais présenté jusqu’à ce jour.

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