Députée des Pyrénées-Atlantiques

Billet de la semaine

Le projet de loi sur le renforcement de l’efficacité des sanctions pénales, dont l’examen à l’Assemblée nationale a débuté mardi 3 juin, prévoit la suppression des peines planchers, crée une nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, “la contrainte pénale”, et entend éviter les sorties “sèches” de prison.

L’objectif de la réforme est de punir plus efficacement en adaptant la peine à chaque délinquant pour mieux prévenir la récidive. En effet, entre 2002 et 2012, le droit pénal a été modifié plus de soixante-dix fois. Pourtant, le taux de récidive a plus que doublé de 2001 à 2011, en passant de 4,9% à 12,1%. C’est pourquoi, quatre grandes mesures sont proposées.

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Aujourd’hui, mardi 4 juin, nous avons voté à 303 voix contre 222, (sans les voix de l’UMP et de l’UDI) la réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme est indispensable car il s’agit de mettre le CSM, et à travers lui tous les magistrats, à l’abri de toute intervention politique. Le […]

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