Députée des Pyrénées-Atlantiques

LOI Notre 16.07.15

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la loi de clarification des compétences des collectivités. Les seuils des nouvelles intercommunalités seront de 15 000 habitants (contre 20 000) avec des dérogations possibles. Le transfert automatique de la gestion de l’eau aux communautés de communes est reporté à 2020. L’élection au suffrage universel des conseils des intercommunalités qui cristallisait les tensions a été abandonnée.

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Simplification administrative 2

Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification a présenté ce 1er juin, 40 nouvelles mesures pour simplifier le quotidien des Français. Ces mesures s’appuient sur la consultation du gouvernement “Faire simple”, menée à l’été 2014, et fait ainsi écho à la diversité des attentes concrètes exprimées par les Français.

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Loi NOTRe

Le 10 mars, nous avons voté à l’Assemblée nationale la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

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fairesimple

Démarches, normes, formulaires, accessibilité, l’administration simplifie ses procédures. Découvrez l’ensemble des mesures de simplification en cours et leur avancement.

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Adopté en juillet dernier par les députés, le premier volet de la réforme territoriale portant sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles est de retour dans l’hémicycle. D’un côté, ce projet de loi s’attaque au point faible de la décentralisation, en clarifiant les compétences entre les collectivités. De l’autre, il renforce son […]

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