Députée des Pyrénées-Atlantiques

Hemicycle juillet

Ce mardi, nous avons définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique puis la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

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Feckl

Le CETA, le projet d’accord commercial euro-canadien, est plus favorable aux intérêts de la France c’est pourquoi Matthias Feckl le défend.

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Code du travail

La semaine dernière, le projet de loi Travail est entré dans sa phase parlementaire et a été examinée par la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale. Les commissions permanentes ont la fonction de préparer le débat législatif en séance publique et leurs travaux constituent un apport majeur à l’élaboration de la loi.

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Bercy (Copier)

Dès la loi de finances rectificative (LFR) de l’été 2012 a été mise en place la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux. Dans la Loi de finances rectificative de fin 2012 mise en place de la taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée et élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale.

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Lanceurs d'alerte

Grâce à un lanceur d’alerte, Panama Papers, la plus grande fraude fiscale à ce jour, a été dévoilée : plus de 11,5 millions de documents provenant d’un cabinet d’avocats panaméen, le cabinet Mossack Fonseca, spécialisé dans la création de sociétés écrans pour échapper au fisc, ont été dévoilés par une centaine de journaux, en France, par Le Monde.

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